Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation d'EDLFlow, application en ligne de gestion d'activité destinée aux professionnels de l'état des lieux : prospection, missions, devis, factures et suivi d'activité.

EDLFlow est édité par Warren Capharsie, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 889 660 205 (« l'Éditeur »). Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la politique de confidentialité.

EDLFlow est actuellement en bêta privée : l'inscription se fait sur invitation et l'accès est gratuit pendant toute cette période. Le passage à une offre payante, s'il intervient, fera l'objet de conditions générales de vente distinctes, communiquées avant toute facturation. Aucun paiement ne pourra être exigé sans l'accord exprès de l'utilisateur.

EDLFlow est réservé aux professionnels qui l'utilisent pour les besoins de leur activité. L'utilisateur déclare agir à ce titre.

L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Il signale sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée.

L'utilisateur s'engage à utiliser EDLFlow conformément à la loi. En particulier :

• ses envois de prospection respectent les règles applicables à la prospection commerciale par voie électronique (article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et RGPD) : message en rapport avec la profession du destinataire, identification de l'expéditeur, moyen simple de s'opposer aux envois ;
• s'il active le pixel de suivi d'ouverture des e-mails (désactivé par défaut), il en informe ses destinataires et en assume la responsabilité ;
• il ne saisit que des données dont il a besoin pour son activité, et n'utilise pas le service pour envoyer des messages non sollicités en masse, stocker des contenus illicites ou porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service.

EDLFlow propose des brouillons de messages rédigés par une intelligence artificielle. Ces textes sont des suggestions : l'utilisateur les relit, les adapte et reste seul responsable de ce qu'il envoie.

EDLFlow aide à produire et à suivre des devis et des factures. L'utilisateur reste responsable de leur exactitude, de la présence des mentions obligatoires et de leur conservation pendant les durées légales (dix ans pour les pièces comptables).

EDLFlow n'est ni un logiciel comptable, ni une plateforme agréée de facturation électronique au sens de la réforme de la facturation électronique entre entreprises. L'utilisateur veille à disposer des outils requis par ses obligations fiscales.

Pour les données personnelles que l'utilisateur saisit ou importe dans EDLFlow (prospects, clients, propriétaires, locataires, participants aux missions…), l'utilisateur est responsable du traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur :

• ne traite ces données que pour fournir le service, sur instruction de l'utilisateur ;
• ne les vend pas, ne les exploite pas à ses propres fins et ne les communique à aucun tiers en dehors de ses sous-traitants techniques ;
• garantit la confidentialité de ces données et met en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges, cloisonnement des données entre comptes, chiffrement des identifiants de messagerie, sauvegardes quotidiennes ;
• ne recourt qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informe l'utilisateur de tout changement, lequel peut s'y opposer en résiliant son compte ;
• aide l'utilisateur à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• notifie à l'utilisateur toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• à la fin de l'utilisation du service, supprime ces données après avoir permis leur export ;
• met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

L'utilisateur garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il réalise et informer les personnes concernées.

EDLFlow, son code, son interface et sa marque restent la propriété de l'Éditeur. Les CGU confèrent à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel et non exclusif, pour la durée de son compte.

Les données saisies par l'utilisateur lui appartiennent. Il peut les exporter à tout moment depuis l'application (exports CSV et PDF) ou en faisant la demande à contact@edlflow.fr.

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de disponibilité continue — en particulier pendant la bêta. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident.

Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité), ni des conséquences d'une utilisation du service non conforme aux présentes CGU. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Les CGU s'appliquent pour toute la durée d'utilisation du compte. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à contact@edlflow.fr ; ses données sont alors supprimées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification sauf urgence. S'il met fin au service, il en informe les utilisateurs au moins 30 jours à l'avance pour leur permettre d'exporter leurs données.

L'Éditeur peut faire évoluer les CGU. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation de la nouvelle version. La version acceptée et sa date sont conservées.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à contact@edlflow.fr. À défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.